🌍Politique·GéopolitiqueClôture 14 sept. · Résultats 16 sept.
L'Algérie rétablira-t-elle la peine de mort pour les personnes qui provoquent volontairement des incendies de forêt ?
70%
+6% dernières 24 h
614 paris · 13,7 k crédits1
Détails →
PolitiqueRésultats 1 sept.
Le Sénat programmera‑t‑il un référendum sur la réforme de l’aide à mourir d’ici l’été 2026 ?
26%
Stable · 24 h
📊 534 paris💎 10,5 k en jeu
RésoluNon
Résultat : Non
Résultats 1 sept.🤖 Contexte
Pour que le marché soit "oui", il faut que le Sénat fixe officiellement une date de référendum sur la réforme de l'aide à mourir au plus tard le 31 août 2026. La décision 2026-7 RIP du Conseil constitutionnel rappelle qu'en vertu de l'article 11 seul le Président de la République peut soumettre une loi au référendum et que la proposition RIP sur la provocation active de la mort n'entrait pas dans le champ de l'article 11, et les comptes rendus du 15 juillet 2026 mentionnent l'adoption définitive par l'Assemblée et l'examen par le Conseil constitutionnel sans aucune annonce d'une date fixée par le Sénat. Comme aucune date publique n'a été annoncée au 31 août 2026, la condition n'est pas remplie, le marché se résout en non.
Comment les marchés sont créés et résolusComment ce marché a été résolu
Non26%
Probabilité finale de la communauté
La foule était sûre à 74 %, et elle avait vu juste.
Pourquoi : - Premise (Conseil constitutionnel, décision 2026-7 RIP): Under Article 11, only the President of the Republic may submit a law to a referendum; even in the RIP procedure, if conditions are met, the President submits the proposition to a referendum (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20267RIP.htm). → Institutional inference: The French Senate does not set referendum dates under Article 11 procedures. - Premise (Conseil constitutionnel, décision 2026-7 RIP): The RIP proposition concerning “la provocation active de la mort” was judged outside Article 11’s scope and not a reform; it did not satisfy conditions for a referendum (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20267RIP.htm and press release overview of RIP procedure at https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-7-rip-du-17-juin-2026-communique-de-presse). → Inference: No valid referendum on the right-to-die reform could proceed via RIP, leaving no referendum for the Senate to date even if it could. - Premise (major in-window coverage): France Inter (15 July 2026) and La Croix live (15 July 2026) report the Assembly’s definitive adoption and expected Constitutional Council review, with no mention that the Senate set any referendum date (https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-info-de-france-inter/aide-a-mourir-ce-que-contient-le-texte-sur-la-fin-de-vie-qui-va-etre-vote-une-derniere-fois-a-l-assemblee-nationale-9683459; https://www.la-croix.com/politique/direct-fin-vie-vote-definitif-deputes-assemblee-nationale-aide-mourir-aujourdhui-20260715). → Conspicuous-absence inference: Setting a national referendum date on such a high-salience reform would certainly have been widely reported; with the window closed on 2026-08-31 and no such reports, the Senate did not set a referendum date. - Conclusion: On or before 2026-08-31, the French Senate did not officially set a date for a referendum on the right-to-die reform.
Source : conseil-constitutionnel.frChiffres clés
- Probabilité de la communauté
- 26%
- Pronostics effectués
- 534
- Crédits misés
- 10 469
- Commentaires
- 3
- Ouverture
- 31 mai 2026
- Clôture
- 31 août 2026
- Résolu le
- 2 sept. 2026
- Résultat
- Non
- Source de résolution
- conseil-constitutionnel.fr, radiofrance.fr
🔍 Sources
Sources utilisées pour résoudre ce marché
Comment les marchés sont créés et résolus💬 3 commentaires
- 🌶️@bertusA parié Non· 20 💎
👀
- 💎@landfeu69A parié Non· 10 💎
Non
- 🦊@streamA parié Non· 10 💎
Non. La loi a déjà été votée et un référendum n'est pas dans les pouvoirs du sénat.
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