Le Conseil constitutionnel censurera-t-il au moins une disposition de la loi créant un droit à « aide à mourir » transmise après l'examen de l'Assemblée nationale ?

🤖 Contexte

OUI si le Conseil constitutionnel, dans une décision officielle publiée sur son site officiel au plus tard le 14 août 2026 à 12h, annule, censure ou déclare contraire à la Constitution toute disposition de la loi créant un droit à « aide à mourir » qui lui a été transmise après l'adoption par l'Assemblée nationale. Sinon NON. Si le Conseil constitutionnel ne publie aucune décision sur cette saisine avant la date de résolution, le marché se résout NON.