Le gouvernement fédéral déposera-t-il un projet de loi excluant indéfiniment l'accès à l'AMM pour les personnes dont la seule condition est une maladie mentale ?

🤖 Contexte

OUI si, entre le 8 octobre 2026 et au plus tard le 30 novembre 2026, un projet de loi d'initiative gouvernementale est officiellement déposé à la Chambre des communes qui, dans son texte ou ses notes explicatives, modifie le Code criminel pour exclure indéfiniment l'accès à l'aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes dont la seule condition médicale est une maladie mentale. Sinon NON. • Le projet de loi doit être d'initiative gouvernementale et le texte complet doit figurer dans les registres parlementaires ou être inscrit au Feuilleton. • Un projet de loi d'initiative parlementaire, un communiqué de presse ou un document de consultation, ou une loi qui n'impose qu'un report temporaire ne comptent pas. • Source : Parlement du Canada (index des projets de loi déposés et texte du projet de loi déposé). Deux médias canadiens indépendants ou plus faisant état du dépôt suffisent également.

Comment ce marché se résout

Les pronostics ferment le 1 déc. 2026, et le marché devrait se résoudre le 1 déc. 2026. Le résultat sera tranché sur la base de cbc.ca. Pour l'instant, la communauté estime OUI à 70 %, sur la base de 402 pronostics.

Chiffres clés

Probabilité de la communauté

70%

Pronostics effectués

402

Crédits engagés

7 130

Commentaires

1

Ouverture

8 oct. 2026

Clôture

1 déc. 2026

Résolution prévue

1 déc. 2026

Source de résolution

cbc.ca

Questions fréquentes

Quand ce marché se résout-il ?

Les pronostics ferment le 1 déc. 2026, et il devrait se résoudre le 1 déc. 2026.

Quelles sont les probabilités actuelles ?

La communauté donne actuellement OUI à environ 70 % et NON à 30 %, sur la base de 402 pronostics et de 7,1 k 💎 engagés.

Comment ce marché est-il tranché ?

Il est tranché sur la base de cbc.ca une fois le résultat connu.

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