Le projet de loi « casseurs‑payeurs » autorisera‑t‑il la saisie des allocations familiales, des aides personnelles au logement (APL), du RSA, du complément familial, de l'allocation de rentrée scolaire ou de la prime d'activité ?

🤖 Contexte

OUI si, au plus tard le 11 novembre 2026, l'Assemblée nationale enregistre un vote adoptant une version du projet de loi « casseurs‑payeurs » dont le texte adopté nomme explicitement au moins une des prestations suivantes comme susceptibles d'être saisies ou autorise explicitement leur saisie. Sinon NON. • Le texte adopté doit nommer ou lister explicitement au moins une des prestations suivantes : allocations familiales, aides personnelles au logement (APL), RSA, complément familial, allocation de rentrée scolaire, prime d'activité. • Est aussi visée toute rédaction qui autorise la saisie des « prestations sociales » tout en listant explicitement une des prestations ci‑dessus. • Source : Assemblée nationale, Journal Officiel / Legifrance, médias français.

Comment ce marché se résout

Les pronostics ferment le 11 nov. 2026, et le marché devrait se résoudre le 12 nov. 2026. Le résultat sera tranché sur la base de franceinfo.fr. Pour l'instant, la communauté estime OUI à 69 %, sur la base de 180 pronostics.

Chiffres clés

Probabilité de la communauté

69%

Pronostics effectués

180

Crédits engagés

6 426

Commentaires

6

Ouverture

28 oct. 2026

Clôture

11 nov. 2026

Résolution prévue

12 nov. 2026

Source de résolution

franceinfo.fr

Questions fréquentes

Quand ce marché se résout-il ?

Les pronostics ferment le 11 nov. 2026, et il devrait se résoudre le 12 nov. 2026.

Quelles sont les probabilités actuelles ?

La communauté donne actuellement OUI à environ 69 % et NON à 31 %, sur la base de 180 pronostics et de 6,4 k 💎 engagés.

Comment ce marché est-il tranché ?

Il est tranché sur la base de franceinfo.fr une fois le résultat connu.

« Le projet de loi « casseurs‑payeurs » autorisera‑t‑il la saisie des allocations familiales, des aides personnelles au logement (APL), du RSA, du complément familial, de l'allocation de rentrée scolaire ou de la prime d'activité ? » se joue-t-il en argent réel ?

Non. « Le projet de loi « casseurs‑payeurs » autorisera‑t‑il la saisie des allocations familiales, des aides personnelles au logement (APL), du RSA, du complément familial, de l'allocation de rentrée scolaire ou de la prime d'activité ? » est un marché de pronostics gratuit sur Clutch : tu pronostiques avec des crédits in-app, jamais d'argent réel, et tu peux gagner des points échangeables contre des récompenses bien réelles.