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OUI si, au plus tard le 31 décembre 2026, le gouvernement du Canada dépose formellement à la Chambre des communes un projet de loi fédéral décrit dans un texte gouvernemental ou un communiqué comme un nouveau projet sur la « vie privée des consommateurs » ou une loi équivalente, et qu'un numéro de projet de loi et le texte soient publiés. La preuve peut être l'Order Paper de la Chambre des communes, un communiqué du gouvernement du Canada, ou le reportage du dépôt dans deux médias nationaux canadiens indépendants ou plus. Les projets de loi d'initiative parlementaire privée et les initiatives provinciales ne comptent pas. Sinon NON.
Comment les marchés sont créés et résolusLes pronostics ferment le 1 janv. 2027, et le marché devrait se résoudre le 3 janv. 2027. Le résultat sera tranché sur la base de cbc.ca. Pour l'instant, la communauté estime OUI à 77 %, sur la base de 401 pronostics.
Comment les marchés sont créés et résolusSources utilisées pour créer ce marché
Comment les marchés sont créés et résolusAvec l’attention croissante du gouvernement sur les enjeux de la vie privée, il est probable qu'un projet de loi soit présenté d'ici la fin de l'année. Cela fait déjà un moment qu'ils le laissent entendre.
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